Questions posées le 19 octobre 2011, au sujet de l'extradition imminente d'un couple homosexuel d'origine mexicaine

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD): Monsieur le Président, si le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme n'intervient pas avant demain, deux jeunes homosexuels, David Perez et Pablo Gonzalez, seront déportés vers le Mexique. Les deux hommes craignent pour leur sécurité s'ils y retournent, mais l'Agence des services frontaliers du Canada a refusé de retarder leur extradition jusqu'à ce que leur appel humanitaire soit entendu.

Est-ce que le ministre va intervenir et stopper leur extradition forcée, tant et aussi longtemps qu'une décision n'aura pas été rendue sur la base de motifs humanitaires?

L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): Monsieur le Président, il faut comprendre que nous avons un système d'asile très juste, mais c'est un système légal, pas un système politique. C'est aux tribunaux, aux organisations quasi-judiciaires, comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, c'est à la Cour fédérale de décider si les gens sont des réfugiés qui ont besoin de la protection du Canada. C'est tout à fait inapproprié pour les députés, ou même les ministres, de renverser les décisions légales de notre système juste et légal.

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD): Monsieur le Président, on sait qu'à leur retour au Mexique, les menaces, les violences, la persécution à l'endroit de ces deux hommes et de leur famille se poursuivront. Avant de venir au Canada, ils ont été attaqués à de nombreuses reprises par les autorités qui devaient pourtant assurer leur protection. MM. Perez et Gonzalez ont des motifs légitimes de craindre pour leur vie s'ils quittent le Canada.

Quelles mesures prend ce gouvernement pour s'assurer que les violences à l'endroit de ces hommes et des autres membres de la communauté homosexuelle du Mexique seront prises au sérieux?

L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC): Monsieur le Président, ce Parlement a créé la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour analyser les demandes d'asile selon la preuve et les critères de nos lois. C'est à la commission de décider si quelqu'un fait face à des persécutions ou à une menace à sa sécurité personnelle. C'est à la Cour fédérale de réviser ces décisions-là. Il y a même une évaluation des risques avant renvoi. S'il y a une décision négative, il y a un autre appel à la Cour fédérale. Cela veut dire que nous avons un système juste et équitable pour tous les demandeurs d'asile.