Discours sur le budget 2013-2014

Monsieur le Président, il y a maintenant presque un an, notre chef m’a donné la responsabilité d’être porte-parole de l’opposition officielle néo-démocrate en matière de logement. Depuis ce temps, je suis intervenue à plusieurs reprises en cette Chambre pour demander que la question du logement et de la lutte à l’itinérance deviennent des priorités pour ce gouvernement. J’ai aussi entrepris une tournée pancanadienne, pour rencontrer les citoyens d’un bout à l’autre du pays et les groupes d’intérêts, afin de leur demander de me faire part de leurs observations quant à ces questions fort importantes.

Ce que je comprends à la lecture du budget déposé jeudi dernier par le ministre des Finances, c’est que je devrai probablement continuer pendant encore longtemps, afin que quelqu’un daigne enfin écouter ces gens! Je ne ferai pas comme si le contenu du budget en ce qui concerne le logement et l’itinérance me surprennent. Je ne ferai pas semblant d’avoir cru un seul instant que, pour les conservateurs, il s’agissait de questions prioritaires.

Lorsque les conservateurs ont voté en bloc contre le projet de loi C-400, de ma collègue de St-Hyacinthe-Bagot, qui visait à faire en sorte que les différents paliers de gouvernement et les intervenants du milieu s’assoient ensemble afin de déterminer les besoins et établir une stratégie pancanadienne en matière de logement, je savais à quoi m’en tenir! Mais lorsque, la veille du vote, j’ai constaté que le gouvernement avait utilisé le site de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour publier un « document d’information », par lequel on prétendait que le projet de loi C-400 coûterait 5,5 milliards de dollars aux contribuables canadiens, alors que les intervenants ne s’étaient même pas encore réunis pour discuter des besoins, ce qui était la seule et unique demande du projet de loi, j’ai été carrément scandalisée.

Soyons clairs et honnêtes avec les gens, Monsieur le Président. O’Brien et Bosc, dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 1112 et 1113, nous apprennent que (et je cite) :

« La Loi constitutionnelle exige que les projets de loi proposant la dépense de fonds publics soient accompagnés d’une recommandation royale qui ne peut être obtenue que par le gouvernement et présentée que par un ministre. Comme un ministre ne peut proposer d’affaires émanant des députés, un projet de loi émanant d’un député ne devrait donc pas contenir de dispositions prévoyant l’engagement de fonds public. »

Il me semble que c’est assez clair, Monsieur le Président. Ce que je viens tout juste de citer, ça veut dire qu’un projet de loi émanant d’un député ne peut, en aucun cas, engager des fonds publics.

Compte tenu de ce que je viens de dire, j’aimerais bien qu’on m’explique comment le projet de loi C-400, émanant de la députée de St-Hyacinthe-Bagot, qui d’une part n’avait pour but que de faire asseoir ensemble les gouvernements et les intervenants en matière de logement, aurait pu engendrer les coûts qu’on a tenté de lui attribuer pour justifier le fait que les conservateurs voteraient tous contre. Un tel projet de loi aurait été irrecevable, en vertu des règles de procédure de la Chambre. Je n’imputerai ici aucun motif au gouvernement, mais je vais laisser les gens tirer leurs propres conclusions à ce sujet…

En ce que concerne la question du logement et de la lutte à l’itinérance, le budget présenté jeudi dernier ne satisfait pas l’opposition officielle néo-démocrate. Mais rendons quand même à César, ce qui lui appartient, il faut être bon joueur Monsieur le président : Tel que je l’ai demandé à plusieurs reprises en cette Chambre, sans jamais, par ailleurs, avoir reçu de réponse satisfaisante, je me réjouis que le gouvernement s’engage finalement, à renouveler le programme de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Sauf que quand je parlais de renouvellement, je parlais non seulement de reconduire le financement intégral de la SPLI, mais je demandais aussi de le bonifier.

Malheureusement, depuis la création de l’IPAC en 1999, le financement en matière de lutte contre l’itinérance n’a jamais été indexé. Pas besoin d’un cours d’économie très approfondi pour comprendre que, depuis la création du programme, les coûts et les salaires ont augmenté, ce qui a fait en sorte que les montants attribués à la lutte contre l’itinérance au Canada répondaient déjà de moins en moins aux besoins des groupes à cet égard.

Non seulement je demandais de faire en sorte que l’enveloppe attribuée au programme soit actualisée pour tenir compte de ces réalités, mais aussi qu’on la bonifie pour tenir compte de la demande des groupes qui travaillent à lutter contre l’itinérance et ses impacts. Pourquoi? Parce que, contrairement à ce que font mes collègues d’en face, je consulte et j’écoute les intervenants du milieu, ceux qui sont à même de nous informer des besoins en la matière. Ceux qui voient bien que le phénomène de l'itinérance est en croissance année après année.

J’ai malheureusement l’impression d’avoir été carrément mal comprise. Monsieur le Président, quand les conservateurs parlent de renouvellement, ils le prennent au sens littéral. Dans leur vocabulaire, ça signifie « tout changer »! En effet, la lecture de ce qu’on nous a présenté jeudi dernier nous apprend, à la page 254, sous la section qui porte le titre ironique de « Logements pour les Canadiens dans le besoin », que l’on reconduit la SPLI, à hauteur de 119 millions de dollars par année sur cinq ans, selon l’approche de la « priorité au logement » (« Housing first »).

Bon, dans les faits, nous l’avions appris le matin du dépôt du budget, parce qu’encore une fois, les conservateurs ont laissé couler l’information dans les médias, par un article de la Presse canadienne, qui titrait : « Budget to fund and re-orient federal homelessness strategy; new focus on housing »[1].

Deux choses importantes en ce qui concerne la SPLI :

  1. Non seulement, les conservateurs n’ont pas bonifié, ni même indexé le programme pour prendre en considération l’augmentation des coûts et des salaires, mais on a aussi coupé dans le montant qui lui était attribué. En effet, au cours des années 2011 à 2014, le financement annuel du programme était à hauteur 134,8 millions de dollars par année. On nous annonce maintenant qu’il passera à 119 millions, ce qui implique que les groupes, qui n’avaient déjà pas assez de moyens pour subvenir aux besoins, devront absorber collectivement une baisse annuelle de 15,8 millions de dollars de l’enveloppe dédiée à la lutte contre l’itinérance.
  2. On a complètement changé l’approche du programme. Avec l’approche « Housing first », toute l’intervention financée par le programme SPLI risque de se terminer pour plusieurs projets ne mettant pas la « priorité au logement ». Plusieurs organismes pourraient aussi perdre leurs intervenants et on mettrait en péril le développement de nouveaux projets qui permettait de financer des immobilisations.

Dans ma seule circonscription de Hochelaga, où la problématique de l’itinérance prend plusieurs formes, cette nouvelle vocation du programme pourrait nuire à plusieurs groupes déjà très bien implantés dans le quartier : 

  • Dopamine, qui travaille en toxicomanie et le Centre de répit pour prostituées, projeté par le CAP St-Barnabé pourraient perdre des intervenants;
  • Ce dernier projet pourrait aussi se voir dans l’impossibilité de développer de nouveaux services à partir de 2014.

Loin de moi l’idée de parler contre les résultats fort intéressants obtenus par projet Chez Soi, duquel on tente de s’inspirer, mais je veux qu’on me comprenne bien : la problématique de l’itinérance n’est pas seulement un problème de logement. Les problèmes de consommation de stupéfiants, de santé mentale, de narcoprostitution doivent aussi entrer sous l’égide de ce programme. D’ailleurs, en réaction au budget, M. Tim Richter, Président de la Canadian Alliance to End Homelessness, qui avait notamment demandé à ce que la SPLI prenne un virage plus « Housing First », a observé ce qui suit (et je cite son courriel) :

While this news is very exciting, there are some important questions that will need to be addressed, namely: What does the government mean by Housing First? What will this shift to Housing First mean to HPS funded communities, programs and existing investments? How will community planning processes & Community Plans change? How will the transition to Housing First be managed?

It’s also important to remember that Housing First is a critical component of ending homelessness, but it is not a silver bullet. There are many other critical elements that need to support community plans and Housing First programs in order to reduce & end homelessness.

Pour nous, Monsieur le Président, la SPLI doit conserver une diversité d’approches et respecter l’autonomie des provinces et des localités, qui connaissent mieux les problématiques de leur milieu.

Maintenant, en ce qui concerne le financement du logement social, le Plan d’action économique est avare de commentaires. Les seules intentions qui ont été entretenues par ce gouvernement se retrouvent dans le Budget des dépenses 2013-2014, qui explique une diminution nette de 23,3 millions de dollars du budget de la SCHL, seulement pour cette année – et je cite – « attribuable à l’arrivée à échéance des accords d’exploitation d’ensembles à long terme ».

Encore cette année, Monsieur le Président, non seulement le gouvernement confirme son désengagement total du logement social, mais il le fait à la fois sur le dos des personnes les moins nanties de notre société et des provinces canadiennes. En effet, les accords d’exploitation à long terme permettent actuellement à des coopératives et des OSBL d’habitation d’octroyer des subventions à leurs membres ou locataires, afin qu’ils n’affectent pas plus de 25 à 30% de leurs revenus à leur loyer. Ils permettent aussi aux provinces et aux municipalités de fournir des habitations à loyer modique à la population.

Depuis quelques années, plusieurs de ces accords avec la SCHL prennent progressivement fin et le gouvernement ne les renouvelle tout simplement pas. Pire, il calcule ceci comme une économie. Si on laisse aller ce désengagement, vers 2030, ces coupures se chiffreront à 1,7 milliard $ par année et la SCHL ne gérera plus qu’environ 15% de son budget actuel!

Quand je pense que les conservateurs étaient prêts à donner un chèque en blanc de plusieurs milliards de dollars dans le fiasco des F-35, eh bien moi j’ai le goût de dire : ON VEUT DES MAISONS, PAS DES AVIONS!

Merci Monsieur le Président.

 

Discours du 26 mars 2013, dans le cadre de l’étude du Budget 2013-2014.



[1] Heather Scoffield, The Canadian Press, “Budget to fund and re-orient federal homelessness strategy; new focus on housing”, http://www.winnipegfreepress.com/canada/budget-to-fund-and-re-orient-federal-homelessness-strategy-new-focus-on-housing-199351321.html