Discours // Motion M-450 concernant le logement social

Monsieur le Président, l'enjeu de la fin des ententes d'exploitation à long terme des logements sociaux me tient à coeur depuis mon élection, en 2011.

D'ailleurs, au cours de la dernière législature, j'ai déposé la motion M-450, que j'ai déposée de nouveau devant le présent Parlement. Elle se lit comme suit:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, et les partenaires communautaires, maintenir et élargir, en conformité avec les obligations du Canada découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des accords fédéraux d'exploitation à long terme des logements sociaux, pour préserver les subventions au loyer et assurer les fonds nécessaires à la rénovation des immeubles.

L'objectif de la motion est de faire en sorte que l'on poursuive les investissements nécessaires pour préserver le parc de logements sociaux au Canada, en assurant les fonds requis pour la rénovation des unités et en maintenant les subventions au loyer, dont plusieurs familles ont besoin pour satisfaire leur besoin de base d'avoir un toit au-dessus de la tête.

Afin d'illustrer cette situation, j'ai fait référence, dans la question que j'ai posée le 7 octobre dernier, à une vidéo qui est devenue virale et dans laquelle la petite Brooke Blair, cinq ans, interpelle la première ministre britannique, parce qu'elle ne comprend pas que des gens vivent dans la rue et qu'on n'en fasse pas assez pour les sortir de là.

Si on continue à laisser la situation du logement social se dégrader au Canada, on risque de se retrouver avec beaucoup plus de familles dans la rue. Depuis les années 1970, plus de 620 000 logements sociaux ont été mis en place, dans le cadre d'ententes d'une durée de 25 à 50 ans. Les ententes ont notamment permis d'appuyer financièrement autant de ménages à faible revenu, afin qu'ils ne consacrent pas plus de 30 % de leur revenu au logement.

Au début des années 1990, le gouvernement libéral s'est retiré du financement de nouveaux logements sociaux. Depuis quelques années, certaines ententes d'exploitation à long terme ont commencé à prendre fin. En date d'aujourd'hui, près de 50 000 logements sociaux ont été touchés par la fin des ententes et, d'ici la fin de 2017, près de 100 000 nouveaux ménages se retrouveront dans l'incertitude quant au maintien de leur subvention locative.

Au cours des années, le gouvernement fédéral a délégué l'administration de certains logements sociaux aux provinces, et dans certains cas, aux municipalités, en leur transférant le financement fédéral associé aux ententes. C'est notamment le cas de la plupart des habitations à loyer modique. Dans ces cas, à la fin des ententes, ce sont les provinces et les municipalités qui se retrouvent avec un parc de logements sociaux vieilli et nécessitant des rénovations majeures, mais ne recevant plus d'argent du gouvernement fédéral. Si ces autorités veulent prévenir la hausse de l'itinérance, maintenir le nombre et la qualité de ces logements sociaux et préserver le minimum de niveau de vie des ménages bénéficiant d'une aide financière, elles doivent payer la note seules.

Le ministre responsable du logement a reçu le mandat de restaurer le rôle du gouvernement fédéral à appuyer le logement, notamment en aidant les municipalités à maintenir les subventions au loyer proportionnelles au revenu. Le budget 2016-2017 a aussi prévu un montant de 30 millions de dollars, étalé sur deux ans, pour maintenir les subventions locatives pour les logements sociaux. Toutefois, ce montant n'est destiné qu'aux logements qui sont toujours administrés par la SCHL, et non pas à ceux dont l'administration a été transférée à d'autres autorités.

Malgré nos nombreuses questions que nous avons posées à ce sujet, nous n'arrivons jamais à savoir ce qu'il adviendra du financement déjà échu du logement social.

Les familles bénéficiant d'un logement social subventionné ont besoin d'entendre un engagement ferme de la part du ministre. Qu'attend-il pour annoncer clairement ce qu'il entend faire pour régler une fois pour toutes la question du financement du logement social au pays?