Discours // Mise en œuvre de l'AECG entre le Canada et l'Union européenne

Monsieur le Président, mes collègues néo-démocrates et moi avons plusieurs préoccupations concernant le projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.

Depuis le début des négociations avec l'Union européenne pour la conclusion d'un accord commercial, j'ai l'impression, comme plusieurs de mes collègues, qu'on nous cache des choses. D'ailleurs, il y a quelques années, à l'occasion d'un voyage avec l'Association parlementaire Canada-Europe, la délégation canadienne dont je faisais partie a eu la chance de discuter avec des députés européens de cet accord qui était alors en cours de négociation. Il était très clair que les députés européens étaient beaucoup mieux informés que nous.

Il semble que le gouvernement conservateur de l'époque ne voulait absolument rien révéler à ses parlementaires, et même aux membres de son propre parti. Pourtant, députés conservateurs et libéraux ont rapidement décidé d'agréer cet accord, sans même en connaître les détails. Pour le Nouveau Parti démocratique, le fait que le Canada ait l'intention d'ouvrir ses frontières commerciales à l'Europe est trop important pour que nous l'envisagions à la légère. C'est exactement ce que le gouvernement nous demande de faire.

Même si le NPD est en faveur d'un renforcement de nos relations commerciales avec l'Union européenne, d'importantes préoccupations persistent et bien des questions demeurent sans réponse au sujet de l'accord proposé. D'une part, le gouvernement nous demande, en tant que parlementaires, d'entériner un accord, même si certains États européens ont clairement précisé que les dispositions investisseurs-États devront être modifiées ou supprimées avant la ratification de l'accord.

On se souvient tous, en octobre dernier, que le gouvernement régional de la Wallonie a empêché la Belgique, et ce faisant le Parlement européen, de signer l'accord, pour ensuite accepter de le signer à condition de conserver son droit de refuser de consentir à sa ratification, si ses conditions n'étaient pas satisfaites. On nous demande donc d'entériner le brouillon d'un accord qui n'est même pas encore final et de faire fi des préoccupations soulevées de l'autre côté de l'Atlantique, alors qu'au même moment, des préoccupations sont aussi soulevées chez nous.

On ne va quand même pas donner un chèque en blanc au gouvernement pour qu'il finalise les derniers détails de l'accord sans pouvoir nous y attarder plus en détail avant sa mise en oeuvre.

Pour ajouter à l'absurdité de tout cela, j'aimerais rappeler à mes collègues que 42 % des exportations canadiennes vers l'Union européenne sont destinées au Royaume-Uni. En effet, les concessions faites par le Canada dans la négociation de cet accord étaient fondées sur l'hypothèse que le Royaume-Uni serait partie prenante à cet accord. Toutefois, le gouvernement libéral n'a pas su réévaluer les avantages nets d'un accord avec l'Europe sans cet important partenaire commercial du Canada, qui pourrait se retirer à la suite du Brexit.

D'autre part, et j'aimerais m'attarder un peu plus en détail sur ce point, on nous demande d'entériner un accord qui crée une brèche importante dans la gestion de l'offre et qui met plusieurs agriculteurs, particulièrement des producteurs laitiers, dans l'insécurité.

La gestion de l'offre apporte un équilibre dans le marché. Elle permet aux producteurs laitiers de négocier collectivement les prix et de planifier la production de lait totale, afin de répondre à la demande des consommateurs. Contrairement à ce qui se passe un peu partout dans le monde, les producteurs de lait canadiens peuvent vendre le produit de leur dur labeur à des prix stables, qui ne sont pas soumis aux fluctuations du marché. Cela fait en sorte que l'industrie laitière canadienne est l'une des seules industries agricoles autosuffisantes qui n'a pas besoin de subventions gouvernementales pour assurer sa survie.

La création d'une autre brèche dans la gestion de l'offre fait en sorte que plusieurs productions ont de moins en moins de garanties relativement à la stabilité de leurs revenus, et c'est plus particulièrement le cas des fermes laitières familiales.

Les conservateurs avaient promis un régime d'indemnisation de 4,3 milliards de dollars aux agriculteurs visés par la gestion de l'offre, et qui seront touchés par l'accord entre le Canada et l'Europe et le Partenariat transpacifique.

Pour sa part, le gouvernement libéral a décidé de créer un fonds de 350 millions de dollars à l'intention des producteurs laitiers. Selon les Producteurs laitiers du Canada, ce fonds est loin d'indemniser le secteur, compte tenu des pertes qu'il subira en vertu de l'accord avec l'Europe:

L’AECG entraînera l’expropriation de jusqu’à 2 % de la production laitière canadienne. Cela représente 17 700 tonnes de fromage qui ne seront plus produit au Canada. C’est l’équivalent de la production laitière annuelle totale de la Nouvelle-Écosse, ce qui coûtera aux producteurs laitiers canadiens jusqu’à 116 millions de dollars par année en pertes de revenus perpétuelles.

En d'autres mots, les sommes annoncées sont nettement insuffisantes pour compenser les pertes occasionnées aux producteurs laitiers canadiens dans le cadre de cet accord de libre-échange.

Il est important, à ce moment-ci, de relater la réalité vécue par les plus petites productions laitières et les fermes familiales, qui sont en voie de disparition au pays.

J'ai rencontré M. Viateur Soucy en juin dernier, lors d'une manifestation qui a eu lieu ici-même, devant le Parlement, pour demander au gouvernement de protéger la gestion de l'offre et les fermes. Les manifestants s'inquiétaient notamment de l'entrée au pays de lait diafiltré et des effets des ententes de libre-échange du Partenariat transpacifique et de l'accord avec l'Europe sur les fermes laitières.

À 73 ans, il avait pris la route en tracteur pour se rendre à Ottawa avec des producteurs laitiers de toutes les régions du Québec et d'autres régions du Canada. À Nouvelle, dans la belle Baie-des-Chaleurs, en Gaspésie, la famille Soucy exploite une ferme familiale depuis trois générations. Lorsque Viateur, l'aîné de la famille d'Ovide Soucy, a repris la ferme de son père avec l'un de ses frères, il a décidé de la convertir en exploitation laitière dans les années 1970, en y voyant une occasion d'assurer un revenu stable à sa famille.

L'histoire aura donné raison à M. Soucy, du moins jusqu'à maintenant. Des investissements considérables ont été faits dans la modernisation des installations de la ferme, dans le troupeau, dans la machinerie, dans de nouveaux champs pour nourrir le troupeau et, surtout, dans des quotas de production qui, nous l'aurons tous compris, sont loin d'être consentis.

Tant et aussi longtemps qu'on maintenait l'intégrité de la gestion de l'offre, il s'assurait un revenu. M. Soucy a eu la chance que plusieurs agriculteurs n'ont pas eue, celle d'avoir une relève au sein même de sa famille. C'est évidemment toujours plus facile de trouver une relève quand on peut la convaincre que, dans la mesure où on fait le travail nécessaire — sur une ferme, c'est beaucoup de travail —, on peut s'assurer un revenu stable. Il a eu la chance qu'un de ses fils, Mikaël, prenne le flambeau en 2004.

Aujourd'hui, c'est ce dernier qui vit le stress associé aux décisions de ce gouvernement et de celui qui l'a précédé. Quand nous avons parlé à Mikaël, il n'était pas très heureux des décisions du gouvernement. Nous lui avons demandé ce qu'il pensait de la compensation annoncée par les libéraux. Je ne pourrai malheureusement pas le citer ici, parce qu'il n'était vraiment pas content.

En gros, il nous a répondu que la perte de revenus que les producteurs devront éponger en raison de cet accord leur ferait perdre beaucoup de liquidité, et que de demander aux producteurs d'investir et, ce faisant, de s'endetter davantage n'était pas une solution logique. Il nous a aussi demandé de poser une question au gouvernement. Ici, je vais le citer: « J'aimerais aussi savoir combien de temps encore je vais me faire niaiser. Est-ce qu'il faut que je vende maintenant, ou j'attends que ça ne vaille plus rien et que je fasse faillite? »

Cela donne une petite idée de son état d'esprit. Avoir un revenu stable est une chose, mais une fois qu'il a payé ses frais fixes et son employé, quand il réussit à en trouver un, il ne lui reste pas grand-chose pour se payer lui-même un salaire. Si on ampute encore ses revenus, que lui restera-t-il? C'est normal qu'il soit stressé et mécontent.

Il reste de moins en moins de fermes familiales au Canada. Ce serait bien de les protéger. Le problème, si on accepte une brèche dans la gestion de l'offre et qu'on dédommage les producteurs de leurs pertes, c'est que cette décision peut être renversée par un changement de gouvernement.

Considérant le nombre de promesses qui ont été brisées par ce gouvernement, on peut même se demander si quelqu'un ne se lèvera pas un matin pour dire que le gouvernement a changé d'idée et va retirer la compensation. Qui sait, peut-être même qu'un lobbyiste paiera 1 500 $ pour avoir accès à un ministre et lui demander d'annuler tout cela!

Si on maintient l'intégralité de la gestion de l'offre, on évite ces éventualités. Il y a toujours trop de questions sans réponse et de répercussions potentiellement négatives pour l'économie et la population canadiennes par rapport à cet accord pour que le Nouveau Parti démocratique lui donne son aval et appuie sa mise en oeuvre sans modifications.

Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens, a dit ceci: « Comme le processus pourrait prendre cinq autres années en Europe, qu'est-ce qui presse tant en dehors d'une autre occasion pour le gouvernement de se faire prendre en photo? Des consultations publiques plus approfondies sur l'AECG s'imposent, tout comme le gouvernement l'a fait au sujet du Partenariat transpacifique. »

Qu'est-ce qui est si pressant?

La ministre du Commerce international dit souvent, quand elle parle du bois d'oeuvre, qu'elle veut une entente, mais pas n'importe laquelle. Eh bien, cela résume bien la position du NPD au sujet de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Europe. Nous voulons une bonne entente, mais pas n'importe laquelle.